1ère et de 2ème catégorie doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un permis de détention qui remplace le récépissé de déclaration. Le 30/11/2009
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a introduit la distinction de deux catégories de chiens sur des critères morphologiques ou d'appartenance à une race :
- les chiens d'attaque, de 1ère catégorie ( pit-bulls, boer-bulls, chiens assimilés Mastiff et Tosa ),
- les chiens de garde et de défense, de 2ème catégorie ( de race Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Tosa et de race et assimilés Rotweiller).
Un chien de type molossoïde ( y compris de race American Staffordshire ) est classé en 1ère catégorie dès lors qu'il correspond aux critères morphologiques réglementaires, en l'absence de présentation par son détenteur d'un document ( certificat de naissance ou pedigree ) attestant son inscription à un livre généalogique.
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien, sur présentation des pièces suivantes :
- la carte d'identification du chien, par tatouage ou transpondeur,
- l'attestation en état de validité de la vaccination antirabique du chien,
- l'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien en état de validité,
- la preuve de la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie : attestation délivrée par un vétérinaire,
- l'attestation d'aptitude obtenue par le propriétaire du chien, délivrée par un formateur habilité par le Préfet, à l'issue d'une journée de formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents,
- le résultat de l'évaluation comportementale du chien, effectuée par un vétérinaire habilité par le Préfet, portant sur la sociabilité de l'animal et le niveau de son intégration dans son environnement. Si le chien est trop jeune pour être soumis à l'évaluation comportementale (chien de moins de huit mois ), il est délivré un permis provisoire qui expire lorsque le chien a atteint l'âge d'un an.
jsuis pas contente de sa la haut
voila ces arriver,ces pas le chien qui devrais passer le comportementaliste mais le maitre de certain chien,oui toujours nos chiens qui paye pour les mauvais maitres,il y a pas de chien mechant,mais de pas bon maitre,meme les ptits chiens son mechants pour certain mais personne ne dit rien ,ces normal ,le chien es petit il peu pas faire de ravage,jsuis horrifier ,mais il faut pas aller contre la loi ,protegeons nos chien de races et nos loulous que nous aimons car ce son de gros bebe plein de lechouille ,contrairement a ce qu'on raconte sur le roots ou le staff et le pitt,oui moi jsuis contre les mauvais maitres qui laisse leur chien dans les apparte dans les caisses de transports ou il ne peu meme pas bouger ,pas normal sa,un chien qu'el que sois sa taille es un etre vivant,pas un etre de souffrance,battons nous pour ces malheureux ,